Politique de confidentialité

Le présent document décrit les traitements de données à caractère personnel opérés par Calvine, en tant que Responsable de Traitement, dans le cadre de la mise à disposition de ses services et de ses relations avec vous.

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité de la politique de confidentialité et de gestion des données :
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· Calvine : désigne la société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 920 745 965, dont le siège social est situé 22 Avenue de montauban 31620 Castelnau d'Estretefonds.
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· Client Utilisateur : désigne toute personne physique effectuant un remboursement sur le site internet en optant pour la solution de remboursement instantané Calvine.

· Espace Client : désigne l’entrée en relation avec le Client Utilisateur effectuée à travers le Navigateur.

· Navigateur : désigne l’accès par URL à la page de remboursement Calvine.

· Personne Concernée : désigne une personne dont les données à caractère personnel sont traitées. Cela peut être, par exemple, un Client Utilisateur, un membre d’un Marchand ou un Visiteur.

· Produit : désigne le bien ou le service, objet de la demande de remboursement, dont l’achat est la base du remboursement instantané.

· Réglementation : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

· Site Web : désigne le site web de Calvine accessible depuis l’adresse https://calvine.eu.

· Solution : désigne la solution numérique développée par Calvine et fournie aux Marchands qui la proposent aux Clients Utilisateurs afin qu’ils bénéficient de services de remboursement.

· Sous-Traitant : désigne l’entreprise ou partenaire dont Calvine utilise les services dans le cadre de la mise en place des différents traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessous.

· Transaction : désigne tout remboursement réalisé par un Client Utilisateur auprès d’un Marchand en utilisant la Solution de remboursement instantané.

· Marchand : désigne toute personne morale ou physique vendant des biens ou des services, auprès de ses clients.

· Visiteur : désigne toute personne consultant ou naviguant sur le Site Web.

Sauf exigence contraire résultat du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2.1 Données à caractère personnel des Visiteurs

Cette section décrit les données à caractère personnel traitées par CALVINE concernant les Visiteurs. Les finalités et les bases légales de traitement sont décrites en section 3 et, pour ce qui concerne les cookies, dans la bannière présente sur le site internet.

· Données d'identification (nom, prénom, adresse email, téléphone)
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· Vie professionnelle (poste occupé, entreprise, etc)
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· Données de navigation (cookies et traceurs autorisés par la bannière et identifiant le Visiteur du Site Web afin de proposer un contenu plus adapté et à des fins statistiques.)

2.2 Données à caractère personnel des Clients Utilisateurs

‍Cette section décrit les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par CALVINE concernant ses Clients Utilisateurs. Les finalités et les bases légales de traitement sont décrites en section 3.

· Données d'identification (copie de la pièce d’identité ou du justificatif de domicile, état civil, coordonnées, numéro de sécurité sociale, adresses de facturation et de livraison, photographie…)
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· Vie professionnelle (situation professionnelle, distinctions,...)

· Données de connexion et informations techniques (adresse IP, logs, paramètres de langues, de navigateur, identification des terminaux, horodatage, bugs, temps de réponse des pages, fournisseur internet …)

· Informations d'ordre économique et financier (revenus,  situation financière…)

· Informations issues des listes externes et publiques de sanctions et Personnes Politiquement Exposées (PPE)

· Informations bancaires (quatre derniers chiffres de la carte bancaire, date d’expiration et code CVV, numéro de compte bancaire, banque)

· Données de transaction (panier d'achat, détails concernant le Produit, montant et date de transaction, suivi du renvoi…)

· Données de navigation (cookies, traceurs, mesure d'audience…)

· Données d’utilisation des services de CALVINE (services et fonctions utilisées, manière dont les services sont utilisés, préférences, historique éventuel de remboursements, contacts avec CALVINE, …)

2.3 Données à caractère personnel des membres des Marchands ou partenaires

Cette section décrit les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par CALVINE concernant les membres des Marchands et des partenaires. Les finalités et les bases légales de traitement sont décrites en section 3.

· Données d’identification (nom, prénom, des points de contact chez le Marchand)

· Vie professionnelle (situation professionnelle, numéro de téléphone, email, rôle au sein de l’entreprise,...)

· Données de connexion et informations techniques des points de contact chez le Marchand

· Données de transaction (détails concernant le Produit, montant et date de transaction, suivi du retour de commande…)

· Données d’utilisation des services de CALVINE (services et fonctions utilisées, manière dont les services sont utilisés, données du Dashboard, historique des transactions, données relatives au suivi, contacts avec Calvine, …)

· Données permettant le KYB (Know Your Business) du Marchand, notamment données et pièces d’identité du représentant légal du Marchand et de ses bénéficiaires effectifs, extrait Kbis, etc.

Dans le cadre de la gestion du risque de fraude et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et du recouvrement, les données à caractère personnel des Clients Utilisateurs sont traitées par Calvine via des outils de profilage.
Calvine met notamment en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client Utilisateur de manière significative au sens de la Réglementation. Ces décisions permettent d’identifier les Clients Utilisateurs et les commandes pour lesquels une Transaction peut être réalisée, ce qui les rend nécessaires à la préparation et à l'exécution d’un contrat. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives, notamment, au type de produits ou de services commandés, au profil du Client Utilisateur mais également sur la prise en considération de données déduites ou dérivées par Calvine.
Il est précisé qu’aucune donnée sensible au sens de la liste de données de catégories particulières prévue par l’article 9 du RGPD n’est prise en considération dans ces décisions prises de manière exclusivement automatisées.
Si, au regard de ces variables, le risque de fraude et d’impayés est considéré comme trop important, la Transaction ne pourra être réalisées. Concernant les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, le Client Utilisateur dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée, en écrivant à Calvine à l’adresse suivante : support@calvine.eu

Les données à caractère personnel des Personnes Concernées sont traitées en vue de la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont exclusivement destinées aux services internes de gestion de Calvineainsi que, le cas échéant, à ses Sous-Traitants (ces Sous-Traitants offrant notamment des services d’hébergement de données et de prévention de la fraude).
Ces Sous-Traitants sont tenus de respecter une stricte confidentialité, d’assurer la sécurité des données auxquelles ils ont accès, de les utiliser exclusivement dans le cadre des missions qui leur sont confiées et de respecter la Réglementation. Pour les finalités relatives à l’utilisation de facilités de remboursement, à l’adéquation de fonds propres et dans le cadre des vérifications destinées à la lutte contre la fraude, contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme, Calvine doit, pour permettre la finalisation ou l’exécution du contrat, communiquer les données aux personnes ayant autorité sur vos transactions financières, aux autorités et acheteurs de créances, aux éventuels fonds commun de titrisation, aux agences d’évaluation du crédit, prestataires de services de paiement et institutions financières, agences de prévention des fraudes et sociétés fournissant des informations d’identité, aux sociétés de recouvrement de créances et autres acheteurs de créances impayées.
Pour les finalités relatives à l’utilisation de l’Application et de l’Espace Client, Calvine partage les données aux réseaux d’affiliés et à ses partenaires dans le cadre des programmes d’offres et d’avantages. Lorsque les données sont traitées en collaboration avec un partenaire de Calvine, la personne concernée en est informée.
Dans la mention d’information qui sera remise à la personne concernée, les rôles et responsabilités de Calvine et son partenaire seront déterminés.

Les données à caractère personnel des Clients Utilisateurs sont traitées par Calvine à compter de leur collecte directement auprès d’eux ou à compter de leur transmission par le Marchand.
Les données à caractère personnel des Clients Utilisateurs sont utilisées par Calvine tout au long de la relation contractuelle et sont conservées pendant une durée de 5 ans, à compter de la dernière Transaction. Dans le cas où la loi applicable impose de conserver les données, Calvine conserve les données durant le délai déterminé par ladite loi applicable. Les données à caractère personnel des membres des Marchands sont collectées à compter de la conclusion des conditions générales de vente ou de tout contrat pour la mise à disposition de la Solution et sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
À compter de la fin de la relation avec le Marchand, ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée 5 ans. Les données à caractère personnel des membres des Marchands sont également collectées à compter de la conclusion des contrats d’affiliation et sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. À compter de la fin de la relation avec le Marchand, ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée 5 ans.
Les données à caractère personnel des Personnes Concernées sont conservées pendant cette durée de 5 ans à des fins de (i) prévention de la fraude bancaire et des impayés, (ii) statistiques et d’amélioration des outils de Calvine, (iii) de prévention des contentieux, (iv) de gestion administrative des dossiers et (iv) conformité avec des obligations légales imposées à Calvine.

La Personne Concernée bénéficie des droits prévus par la Réglementation, en particulier le droit de demander à Calvine l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la Personne Concernée a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse support@calvine.eu.
L’exercice des droits offerts répond à des conditions imposées par la Réglementation. À ce titre, les éléments suivants sont précisés :

· Identité : il est nécessaire que la Personne Concernée justifie de son identité et indique l’adresse à laquelle elle souhaite être jointe.

· Délai de réponse : les demandes sont traitées par Calvine dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité, du nombre de demandes formulées et de la Règlementation.

· Gratuité : l’exercice des droits est en principe gratuit. Dans les cas où une demande impliquerait des coûts importants, la Personne Concernée pourrait être amenée à supporter des frais. Ces exigences doivent être respectées pour assurer le traitement de la demande.Toute Personne Concernée peut contacter la CNIL si elle estime que Calvine n’a pas respecté la Réglementation (des informations sur la saisine de la CNIL sont fournies directement sur leur site).

Calvine limite autant que possible le choix de Sous-Traitants qui traitent des données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l’Union européenne. Pour autant, dans le cadre de l’accomplissement des finalités détaillées dans la présente politique de confidentialité et de gestion des données, Calvine pourrait être amenée à transférer des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Union européenne et n’offrant pas une protection adéquate. Le cas échéant, Calvine s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel des Personnes Concernées. De plus, Calvine impose aux Sous-Traitants le respect des obligations énoncées dans la Réglementation.

Un « cookie » est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu, par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, objet connecté à internet…).
Conformément à l’article 82 de la Loi informatique et libertés, tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant (i) de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communication électronique ou à inscrire des information dans cet équipement et (ii) des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à la condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement. Calvine a recours à des cookies tiers pour lesquels le consentement est demandé. Il est également prévu que ces règles ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur (i) soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, (ii) soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.