Conditions Générales d'Utilisation - Clients

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales ont les définitions suivantes :

‍Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par Calvine.

Calvine : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 22 avenue de Montauban, 31620 Castelnau d’Estretefonds et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 920745965.

Application : désigne un Espace Client créé à travers le site web Calvine ou l’application mobile calvine téléchargeable sur une plateforme de téléchargement tierce. Les modalités de création de l’Espace Client ainsi que les fonctionnalités proposées par l’Application sont décrites à l’article 18.2 des présentes CGU et encadrées par les conditions générales d’utilisation de l’application.

Espace Client : désigne l’entrée en relation avec le Client effectuée à travers le Navigateur ou l’Application. La création et les fonctionnalités diffèrent selon que l’Espace Client est utilisé sur le Navigateur ou l’Application, ces éléments sont décrits à l’article 18 des présentes CGU.

Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de remboursement ou d'échange

Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de remboursement de Calvine.

Remboursement instantané: Le "Remboursement instantané” est une opération par laquelle le Vendeur rembourse un Client avant d’avoir reçu les produits remboursés à ce dernier.

Échange instantané : ”L’Échange instantané” est une opération par laquelle le Vendeur envoi un nouveau produit à un Client avant d’avoir reçu les produits retournés par ce dernier.

Navigateur : désigne l’accès par URL à la page de paiement Calvine qui permet à l’issue de la transaction de créer son Espace Client selon les modalités décrites à l’article 18.1 des présentes CGU.

Facilité de retour : Désigne les remboursements et échanges instantanés.

Le "Remboursement instantané” est une facilité de remboursement consentie par le Prestataire Calvine au Client permettant le remboursement des produits retournés au vendeur instantanément lors de la demande de retour effectuée par le client. 

“L’Échange instantané” est une facilité d’échange consentie par le Prestataire Calvine au Client permettant le remboursement des produits retournés au vendeur instantanément lors de la demande de retour effectuée par le client. Ces options ne sont disponibles qu’avec des Vendeurs partenaires de Calvine.

La carte bancaire renseignée par le client pour l’obtention de son remboursement instantané ou échange instantané doit être la même que celle ayant servi à l’achat des produits en premier lieu.

Les clients doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de retour.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.

L'accès aux facilités de retour sont soumises à la décision de Calvine, qui peut refuser l'accès au Client.

Calvine est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de remboursement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.

Le Client consent à la facilité de remboursement octroyée par Calvine et s’engage à renvoyer les produits remboursés ou échangés dans les délais impartis par Calvine.

En cas de non renvoi des produits remboursés ou échangés, le Client s'engage à ce que Calvine puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du remboursement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Calvine par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de retour par le clic du bouton « Être remboursé» ou “Obtenir mon échange” de l’application Calvine.

Calvine formalise son accord pour cette facilité de retour par le message « Remboursement effectué” ou “Échange effectué”. La demande de remboursement du Client est alors validée et la facilité de retour prend effet immédiatement, le Client sera alors crédité directement du montant des articles renvoyés diminué des éventuels frais de livraisons déterminés par le Vendeur dans le cadre d’un remboursement instantané ou se verra envoyer un nouveau produit dans le cadre d’un échange instantané.

Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet.

Si le Vendeur n’offre pas les frais de retour et que le Client décide d’acheter une étiquette d’expédition via Calvine, le coût de l’étiquette d’expédition sera déduit du montant payé sur le compte bancaire du Client et Calvine achètera l’étiquette d’expédition auprès du fournisseur d’étiquettes d’expéditions au nom du Client.

Si le Vendeur offre les frais de retour, le Client pourra télécharger directement l’étiquette d’expédition via l’application Calvine ou via l’email de confirmation envoyé par Calvine lors de la confirmation de la demande de remboursement par Calvine.

Lorsque la demande de retour du Client est approuvée par Calvine, le client doit, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’approbation du retour, déposer les produits en point relai avec l’étiquette d’expédition fournie par Calvine.

Calvine se réserve le droit de facturer des frais si le Client ne dépose par le colis dans les 5 jours ouvrables suivant l’approbation du remboursement en point relais. Si le colis n’est pas déposé dans les 5 jours suivant l’approbation du retour, Calvine se réserve le droit de prélever le montant des produits à retourner sur le compte bancaire du Client.

‍Rétractation de la facilité de retour
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‍Le Client particulier dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de la demande de retour pour renoncer à la facilité de retour consentie par Calvine, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse support@Calvine.eu.Le Client peut contracter le présent contrat sans solliciter la facilité de remboursement proposée par Calvine et demander un remboursement classique directement au Vendeur.

Le Vendeur peut notifier Calvine d’une décision de rejet de reprise des produits renvoyés. Le Vendeur évalue la demande de retour du Client est les produits qu’il retourne. Le Vendeur peut refuser la reprise des produits renvoyés (décision de rejet de remboursement) si :

Le produit n'est pas retourné au détaillant dans les 21 jours suivant l’approbation du remboursement de produit par Calvine ;

Le détaillant participant considère que le produit que vous avez retourné n'est pas admissible à un remboursement en vertu de sa politique de retour de produit (par exemple, le produit est endommagé, taché ou incomplet) ;

Il y a une incohérence entre les registres des ventes du détaillant participant et la demande de prêt de produit ;

Un autre motif légitime pour refuser le retour du Produit est invoqué par le Vendeur.

Le montant des articles retournés est alors prélevé, partiellement ou totalement, sur le compte bancaire du Client. Le Vendeur est seul décisionnaire de la reprise ou non des produits renvoyés. Tout litige lié à la décision de rejet du Vendeur de reprendre les produits renvoyés ne pourra être imputé à Calvine. 

Si le Client n’est pas satisfait d'une décision de refus de remboursement prise par un détaillant participant, il doit contacter directement le détaillant participant et résoudre le problème avec le détaillant participant. Calvine ne sera pas responsable de toute décision de rejet de remboursement prise par un détaillant participant ou de la médiation ou de la résolution de toute décision de rejet de retour contestée.

Si un détaillant participant prend une décision de refus de retour pour tout produit retourné par un client, le client doit contacter le détaillant concerné pour discuter du retour du produit) et du paiement de ces frais. Calvine n'est pas responsable du retour de tout produit rejeté ou des frais de retour de tout produit rejeté.

En cas de non-renvoi par le Client à échéance d’un Produit (sur l’échéancier qui lui a été transmis), Calvine peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité des  sommes correspondant aux montants des articles pour lesquels le client a bénéficié d’une facilité de retour.

De même, Calvine pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires).

Si un Produit n'a pas été reçu par le Vendeur dans les 21 jours suivant la date d’approbation du remboursement (par exemple, en cas de perte par la poste), Calvine se réserve le droit de déduire :

- Le montant des articles à retourner par le Client ; et

- Tous les frais applicables, à partir du compte bancaire désigné par le Client. 
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Le Client peut également effectuer une demande de conciliation amiable auprès du Vendeur qui peut, sur décision expresse notifiée à Calvine, confirmer la facilité de retour utilisée par le client. Aucun montant n’est alors prélevé au Client.

Le Client est dans l’obligation de fournir des informations correctes et d'utiliser son identité. Toute utilisation d'informations qui n’appartiennent pas au Client ou que le Client n’est pas autorisé à utiliser pour d'autres raisons, ou l'utilisation du Service de manière non prescrite, sera considérée comme une utilisation abusive.

Toutes les données relatives à une mauvaise utilisation ou à une suspicion d'utilisation abusive peuvent être enregistrées et utilisées pour une évaluation future des risques et pour la protection des parties concernées. Calvine se réserve le droit de bloquer toute utilisation ultérieure du Service.En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de remboursement Calvine, Calvine est susceptible de procéder aux actions suivantes :

- Débit des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client;
- Bloquer le remboursement du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
- Bloquer les remboursements du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive;
- Demander l'annulation du remboursement auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.

Calvine est susceptible d’utiliser les éléments à sa disposition pour relier les numéros de carte bancaire liés à une transaction suspecte et un Client, Le lien n’est établi que lorsque Calvine dispose des éléments suffisants pour corroborer ce lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, Calvine s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Calvine est susceptible de bloquer les fonds du Client pour une période pouvant aller jusqu'à(180) cent-quatre-vingts jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes de Calvine d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

Calvine octroie la facilité de retour au Client. Calvine effectue alors le contrôle, l’acceptation et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.

Calvine et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour Calvine d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.Si Calvine accepte d’accorder la facilité de retour au Client, il paiera alors les sommes dues au Client par le Vendeur.Le Client reçoit les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s'il en fait la demande auprès de Calvine.

Le Vendeur, le Client et Calvine conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçues ou conservées sur tout support informatique du Vendeur ou de Calvine, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Calvine réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de remboursement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Être remboursé » ou “Obtenir mon échange” ou d'apposer sa signature sur l'interface de Calvine, vaut engagement plein et entier de sa part.

En cas de retard de renvoi de commande caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 1 jours sur une échéance, Calvine fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Calvine dans le cadre de la démarche de résolution, et si Calvine suspecte une fraude, Calvine se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des articles retournés par le Client.

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter Calvine à l'adresse  support@calvine.eu. Calvine s'engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Calvine au Client, Calvine sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le Client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données.

En acceptant le présent contrat, le Client donne son consentement à Calvine pour l’utilisation des données à caractère personnel collectées (nom, prénom, adresse email) afin de réaliser des enquêtes de satisfaction pour optimiser les solutions proposées et/ou développées par Calvine dans le cadre de son activité. Cette finalité est fondée sur le consentement du client. Le Client peut répondre à cette enquête mais aussi se désinscrire des futures enquêtes de satisfaction organisées par Calvine. La désinscription est effectuée par courriel à support@calvine.eu

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

‍Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat. Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients de Calvine par courriel à support@calvine.eu.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur de Calvine : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien :  https://mediateur-consommation- afepame.fr/

‍La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Calvine peuvent à tout moment se retirer du processus.

Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès de Calvine.

Le présent document décrit les conditions générales d'utilisation de l'application Calvine.